Article 1. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre l’agence Intelligence Artificielle & Néphrologie, dénommée « la société », vendant les services définis ci-après, et la personne physique ou morale, dénommée « le client », achetant un ou plusieurs de ces services par le biais d’un contrat tel que défini ci-dessous.
Le siège de l’Intelligence Artificielle & Néphrologie situé à Paris, France, est autorisé à gérer toute la logistique, les paiements et la gestion de la conférence.
Article 2. Le contrat
Le bon de commande ou le formulaire d’inscription complété constitue une proposition de contrat sur laquelle le client, ou son éventuel mandataire, déclare expressément avoir le pouvoir, l’autorité et la capacité pour sa conclusion et l’exécution des obligations qu’il doit assumer.
Le contrat est formé et les deux parties s’engagent à compter de la réception par la société du formulaire d’inscription ou du bon de commande. Ce dernier doit être dûment signé par le client, tamponné et porter la mention « Agréé et signé ».
Article 3. Conditions de modification
La société se réserve le droit de modifier à tout moment les articles des conditions générales de vente. Toute nouvelle version entrera en vigueur le jour suivant sa mise en ligne sur le site www.targeting-ai.com et sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant émis après la date de sa signature.
Article 4. Politique d’annulation/modification
Partie 1 : Sponsors/Partenaires
L’annulation ou la modification des articles de parrainage doit être faite par écrit à Intelligence Artificielle & Néphrologie.
4.1 En cas de demande d’annulation/modification d’un parrain après le délai de rétractation. Les organisateurs retiennent :
10% du montant convenu du forfait si l’annulation/modification est effectuée avant 60 jours.
50% du montant convenu du forfait si l’annulation/modification est effectuée avant 30 jours.
100% du montant convenu du forfait si l’annulation/modification est effectuée avant 29 jours.
4.2 Toute demande d’annulation/modification un mois avant l’événement sera rejetée et cela entraînera de la part du sponsor le règlement à l’organisation de l’intégralité du montant de la participation.
Partie 2 : Participants
Toutes les annulations doivent être envoyées par courrier électronique.
4.3 L’annulation de participation à un événement (sauf cas de Force Majeure) sera acceptée si elle est reçue au moins 30 jours avant l’événement.
Des frais d’annulation d’un montant de 50% plus 70€ de frais de dossier seront retenus.
A moins de 30 jours avant l’événement, aucune annulation ne sera remboursée.
4.4 Les modifications de la participation en ligne à la participation en personne seront facturées 100 €. Cependant, les modifications en personne à en ligne ne seront pas remboursées.
4.5 Les remplacements sont gratuits. Vous devez soumettre une lettre autorisant le transfert signée par le délégué inscrit deux jours avant la date de début de l’événement
4.6 Les frais de participation au dîner ne sont pas remboursables.
Article 5. Tarifs
5.1 Les tarifs des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du bon de commande ou du formulaire d’inscription au client. Ils sont libellés en euros. Les Frais d’inscription et les Tarifs sont mentionnés TTC. Aucune inscription ne sera acceptée sans paiement intégral
5.2 Les frais d’inscription comprennent l’entrée à la conférence, le matériel lié à la conférence, le livre des résumés de la conférence et 1 déjeuner + 2 pauses café/thé (pour 1 journée-conférence) ou 2 déjeuners, 4 pauses café/thé (pour 2 jours- conférence) ou 3 déjeuners + 6 pauses café/thé (pour 3 jours de conférence).
5.3 La société se réserve le droit de modifier à tout moment sa grille tarifaire.
Article 6. Droits et devoirs
Partie 1 : Sponsors/Partenaires
6.1 50% du paiement doit être effectué à réception de la convention de parrainage et de la première facture. L’autre 50% du paiement doit être effectué 1 mois avant l’événement.
6.2 Le montant total doit être payé obligatoirement 30 jours avant la date de l’événement. Le paiement des contrats conclus après cette date doit être effectué avant le début de l’exposition. Le règlement des prestations s’effectue exclusivement en euros :
– Par carte bancaire : un code spécial vous sera fourni si vous sélectionnez ce moyen de paiement.
– Par virement bancaire
6.3 Le paiement des prestations peut être échelonné sous réserve d’accord préalable de la société.
6.4 Si le paiement intégral n’est pas effectué dans le délai fixé ou d’un commun accord entre les parties, le promoteur devra verser à la société des intérêts sur le montant total de 2,5 % par mois depuis la date d’échéance du paiement jusqu’à ce que reçu l’intégralité des paiements par la société.
6.5 Aucun escompte ne sera accordé pour les paiements anticipés.
Partie 2 : Participants
6.6 L’intégralité du montant constaté (participation, hébergement, inscription supplémentaire) doit impérativement être réglée avant la date de l’événement.
Le règlement des prestations s’effectue exclusivement en euros :
– Par carte de crédit: Un code spécial vous sera fourni si vous sélectionnez ce moyen de paiement.
– Par virement bancaire
6.7 Si le paiement intégral n’est pas effectué dans le délai imparti ou selon un accord mutuel conclu entre les parties, la société se réserve le droit de résilier le contrat et de refuser l’accès à l’événement.
Article 7. Annulation/Modification/Report de l’Evénement
Partie 1 : Modification d’événement
7.1 Il peut être nécessaire, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Intelligence Artificielle et Néphrologie, de modifier le contenu et l’horaire du programme, les conférenciers, la date ou le lieu de la conférence sans préavis.
Partie 2 : Annulation jusqu’à 45 jours avant l’événement
7.2 Pour toute annulation jusqu’à 45 jours avant l’événement, la société proposera deux options :
-Résiliation du contrat et restitution globale des fonds collectés.
OU ALORS
– Report du contrat dans les mêmes conditions sans frais supplémentaires sur l’année suivante.
Option virtuelle : L’entreprise a la possibilité de décider de changer le format de l’événement en virtuel afin d’éviter toute annulation. Dans ce cas, les conditions ci-dessus ne peuvent pas être appliquées.
La société proposera d’ajuster les frais de service et deux options au choix du client :
– Résiliation du contrat et restitution globale des fonds collectés.
OU ALORS
– Changement de contrat avec ajustements d’honoraires sans aucun frais de dossier.
Partie 3 : Annulation 45 jours avant l’événement
7.3 Pour toute annulation 45 jours avant l’événement, la société proposera deux options au client :
– Report du contrat dans les mêmes conditions sans frais supplémentaires sur l’année suivante.
OU ALORS
– Résiliation du contrat et restitution globale des fonds collectés dont 10% de frais de dossier.
Option virtuelle : L’entreprise a la possibilité de décider de changer le format de l’événement en virtuel afin d’éviter toute annulation. Dans ce cas, les conditions ci-dessus ne peuvent pas être appliquées.
La société proposera d’ajuster les frais de service et deux options au choix du client :
– Résiliation du contrat et restitution globale des fonds collectés dont 10% de frais de dossier. Seuls les parrains peuvent bénéficier de cette option.
OU ALORS
– Changement de contrat avec ajustements d’honoraires sans aucun frais de dossiers.
Partie 4 : Report de l’événement
7.4 Le report de l’événement impliquera un report de contrat aux nouvelles dates de l’événement et n’autorisera aucun remboursement. L’Intelligence Artificielle et Néphrologie n’est pas responsable de couvrir les frais de transport aérien, d’hôtel ou autres frais de déplacement encourus par les clients.
Partie 5 : Force Majeure
7.5 Toute situation résultant d’une circonstance imprévisible et empêchant l’exécution du contrat par les deux parties constituera un cas de Force Majeure tel que mentionné au Code Civil (Art. 1218, exemple, Pandémie).
Si l’annulation est faite en cas de force majeure, veuillez vous référer à la partie 3 de l’article 7.
Si le report est fait en cas de Force Majeure, veuillez vous référer à la partie 4 de l’article 7.
Article 8. Droits et obligations de la société (vis-à-vis du sponsor/partenaire)
8.1 La société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la satisfaction du client dans la limite des prestations contractuelles. Si le présent contrat prévoit le droit à l’attribution d’un espace d’exposition dans le respect des volontés individuelles. Toutefois, la société se réserve le droit de modifier l’emplacement en cas de force majeure, et ce sans que l’exposant puisse réclamer des dommages et intérêts.
8.2 Toute décoration ou aménagement particulier doit faire l’objet d’un accord préalable ou de l’accord préalable de l’entreprise.
Article 9. La limitation de responsabilité (à l’égard du sponsor/partenaire)
9.1 La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elles aux termes du contrat. En conséquence la responsabilité de la société ne pourra notamment être engagée en cas de préjudice direct ou indirect lié à l’intervention hors contrat d’un ou plusieurs des contractants.
9.2 En cas de force majeure, il deviendrait impossible de prendre possession des lieux à la date mentionnée, le comité d’organisation serait tenu au remboursement des sommes versées au client, déduction faite des obligations liées à la préparation de l’événement.
Article 10. Assurance et caution (vis-à-vis du sponsor/partenaire)
Les parrains doivent connaître les mesures de sécurité imposées par les pouvoirs publics.
L’exposant doit obligatoirement être couvert par une assurance responsabilité civile et une garantie dommages exposants aux biens lui appartenant.
La société décline toute responsabilité sur les points précédents. Quelle que soit la cause ou la nature du dommage, le commanditaire et/ou ses sous-traitants déclarent avoir renoncé à tous recours contre l’entreprise.
Article 11. Détérioration (à l’égard du sponsor/partenaire)
Toute dégradation du bâtiment qui accueille la manifestation, des structures des stands, des sols exposés par les produits sera à la charge du sponsor concerné.
Article 12. Participants
La société se réserve le droit d’expulser toute personne dont l’attitude justifierait une telle mesure.
Article 13. Application du Règlement
Le client accepte le présent règlement et toutes dispositions nouvelles qui pourraient intervenir, imposées par les circonstances et adoptées par la société dans l’intérêt de l’événement. Toute infraction à ce règlement pourra entraîner l’exclusion du client contrevenant, sans mise en demeure préalable.
Article 14. Clause compromissoire
14.1 Les parties contractantes conviennent que tout litige, différend, question ou réclamation découlant de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat ou s’y rapportant, directement ou indirectement, sera préparé et sera définitivement soumis au Tribunal de Commerce de Paris. L’arbitrage sera conduit conformément aux principes d’équité.
14.2 Sans préjudice de ce qui précède, la société se réserve le droit d’engager de telles poursuites judiciaires, le cas échéant, par mesure de précaution auprès de la juridiction dont les contractants ont leurs biens.
Article 15. Disposition finale
15.1 Le présent contrat ne comprend en aucun cas le programme de l’événement.
15.2 Le présent contrat ne peut être modifié que par les deux parties. Toute notification soumise par l’une ou l’autre des parties et/ou toute modification apportée au présent contrat doit être faite par écrit et signée par la même personne qui a signé ce contrat et doit être acceptée dans tous les cas par les deux parties.
15.3 Des modifications partielles n’annuleront pas le contrat.
15.4 Le présent contrat prendra effet à la date de signature du bon de commande et/ou à la date de réception par la société du formulaire d’inscription.
Article 16. Droits d’auteur
Tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les documents produits ou distribués par Intelligence Artificielle & Néphrologie dans le cadre de cet événement sont expressément réservés et toute duplication, publication ou distribution non autorisée est interdite.
Article 17. Collecte des données
L’Intelligence Artificielle & Néphrologie se réserve le droit de collecter des informations nominatives et des données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion des missions ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles pourront également être transmises aux sociétés contributrices chargées de l’exécution des prestations et du paiement et à toutes les filiales de la société.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de se conformer aux exigences légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles et aux données personnelles vous concernant en adressant un e-mail à l’adresse suivante : intelligence[at]targeting-ai.com.
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